Conditions Générales de Licence

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

(Ci-après « CGL ») s’appliquent à l’ensemble des commandes de licence d’utilisation de solutions dédiées à la sensibilisation et à la prévention des risques routiers conçues, développées et commercialisées avec un accès en ligne (Ci-après « Solutions ») auprès de ses clients professionnels privés ou publics (Ci-après « Clients ») en France.

Article 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

2.1 - Le Client reconnait et accepte que le contrat conclu avec la société EASY DRIVER (Ci-après dénommé « le Contrat ») est constitué des CGL ainsi que du devis établi par la société EASY DRIVER et signée par le Client.

 

2.2 - Le fait d’accepter le devis établi par la société EASY DRIVER emporte acceptation expresse des CGL.

 

2.3 - Le Contrat conclu entre la société EASY DRIVER et le Client (Ci-après dénommées les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par le Client du devis. Aucune condition particulière, condition générale d’achat ne peut prévaloir sur le Contrat, ni le compléter sans l’accord préalable et écrit de EASY DRIVER.

 

 

ARTICLE 3 – IDENTITE DE EASY DRIVER

 

La société EASY DRIVER est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de ANGOULEME sous le numéro 811 291 186. Son siège social est situé 197 rue de Bordeaux, 16000 ANGOULEME – France (Ci-après dénommée « EASY DRIVER »). L’adresse e-mail de contact est : contact@easydriver.fr

 

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SOLUTIONS SOUSCRITES

 

Les Solutions souscrites ainsi que leur contenu, à savoir notamment le contenu des modules diffusés, l’ordre, le rythme, sont définis dans le devis. Le Client reconnait et accepte qu’il a pu, avant de s’engager, s’assurer que les Solutions souscrites répondent à ses besoins et que EASY DRIVER lui a fourni toutes les informations nécessaires à cet égard.

 

 

ARTICLE 5 – PRE-REQUIS

 

5.1 - Afin de permettre à EASY DRIVER d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions et afin que les Solutions puissent fonctionner dans des conditions optimales, il appartient au Client, selon le cas, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution de ses prestations par EASY DRIVER.

 

Il appartient, en particulier, au Client de s’assurer qu’il dispose de l’environnement technique préconisé par EASY DRIVER.

 

5.2 - Le Client est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. D’une manière générale, il appartient au Client de :

  • Respecter les conseils, recommandations et précautions formulés par EASY DRIVER,

  • Informer EASY DRIVER en cas de difficulté ou de contrainte spécifique.

 

 

ARTICLE 6 – PRIX

 

6.1 - Les prix applicables sont calculés sur la base du tarif en vigueur et sont mentionnés sur le devis accepté par le Client. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tous autres frais et/ou prestations seront facturés en sus.

 

6.2 - Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou d’un pays importateur sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable à toute commande en cours de traitement et non encore facturée.

 

 

ARTICLE 7 – DUREE

 

Le Contrat est conclu pour la durée convenue dans le devis acceptée par le Client.

 

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

 

8.1 - Les règlements seront effectués, par chèque ou virement bancaire, selon les conditions indiquées que le devis.

 

8.2 - En cas de retard de paiement, total ou partiel, EASY DRIVER pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de EASY DRIVER constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application des pénalités suivantes :

  • Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date d’échéance,

  • Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-9 I du Code de commerce.

 

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par EASY DRIVER, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

ARTICLE 9 – LICENCE D’UTILISATION

 

EASY DRIVER autorise le Client, pour la durée du Contrat, à utiliser les Solutions EASY DRIVER auxquelles il a souscrit, pour ses besoins internes, à titre personnel, non-cessible, non-transférable, non-exclusif. Cette licence d’utilisation exclut toute exploitation commerciale par le Client. Le nombre d’utilisateurs est mentionné dans le devis accepté par le Client.

 

La licence d’utilisation comprend les mises à jour et évolutions des Solutions.

 

Elle ne comprend les mises à jour et évolutions résultant de nouvelles règlementations locales.

 

D’une manière générale, toute mesure visant à faire évoluer ou à adapter une Solution aux besoins spécifiques du Client, afin d'intégrer de nouvelles fonctions ou d'en améliorer le fonctionnement fera l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

 

 

ARTICLE 10 – GESTION DES IDENTIFIANTS

 

10.1 - Lorsque le Client souscrit à un accès en ligne à une Solution, EASY DRIVER génèrera des logins en fonction du nombre d’accès utilisateurs définis dans le devis, ces accès pouvant être différenciés en fonction de catégories d’utilisateurs. Chaque utilisateur sera ensuite invité par e-mail à créer son propre mot de passe.

 

10.2 - Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets. En conséquence, EASY DRIVER n’est pas responsable des actes effectués à partir d’un compte dédié au Client. Le Client est le seul et unique responsable, tant à l’égard de EASY DRIVER que des tiers, de tout acte effectué à partir d’un compte qui lui est dédié. Le Client doit en particulier veiller à supprimer l’accès de toute personne qui ne serait plus habilitée pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de départ du service.

 

10.3 - Le Client s’engage à informer immédiatement EASY DRIVER de toute perte ou vol de ces identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son compte à l’adresse contact@easydriver.fr

 

 

ARTICLE 11 – ACCESSIBILITE

 

11.1 - EASY DRIVER s’engage à mettre tout en œuvre pour que les Solutions soient accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes d’entretien et de maintenance dans les conditions définies ci-après, étant précisé que l’infrastructure d’hébergement de EASY DRIVER permet d’assurer une disponibilité de 99,9 %.

 

11.2 - Le Client est également informé :

 

  • De la possibilité de perturbations dans l’accès aux Solutions EASY DRIVER compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une solution logicielle ainsi que des aléas techniques et de l’afflux d’utilisateurs qui peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible, 

 

  • Que l'accès aux Solutions peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessités liées au service et notamment afin d'assurer l’entretien et la maintenance. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par e-mail au minimum 48H00 à l'avance,

 

  • Que, en cas de faille de sécurité constatée par EASY DRIVER, de nature à compromettre gravement la sécurité des Solutions et les Données du Client, EASY DRIVER pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité, ni mettre en jeu la responsabilité de EASY DRIVER pour quelque cause que ce soit.

 

11.3 - De manière générale, EASY DRIVER ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès aux Solutions EASY DRIVER due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications.

 

 

ARTICLE 12 – ASSISTANCE

 

EASY DRIVER s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour résoudre tout problème technique que rencontrerait le Client dans le cadre d'une utilisation normale.

 

Les demandes seront traitées :

  • Dans les 48h du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 Heures à 12 Heures et de 14 Heures à 18 Heures.

  • Et à distance par e-mail, téléphone et, au besoin, en utilisant une solution d’accès à distance du type TeamViewer

 

 

ARTICLE 13 – GESTION DES DONNEES

 

Sans préjudice des stipulations de l’article suivant relatives à la gestion des données personnelles, les Parties conviennent que :

 

13.1 - Les « Données » désignent toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement par le Client au moyen des Solutions.

 

13.2 - A défaut d’accord spécifique et sauf nouvel accord entre les Parties, les Données sont conservées pour la durée du Contrat. Si en cours d’exécution du Contrat, le Client souhaite obtenir une copie de tout ou partie de ses Données, cette prestation devra faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

 

13.3. En cours de Contrat, EASY DRIVER pourra, selon ce qui aura été convenu avec le Client, supprimer une partie des Données et ne conserver que celles qui seront strictement nécessaires à l’utilisation des Solutions et transmettre les Données au Client sous forme de reportings, à échéances régulières et/ou à la demande du Client.

 

13.4 - A compter de la date d’expiration du Contrat, le Client dispose d’un délai d’un mois, pour récupérer les Données et ce, sous sa responsabilité et à ses frais. A l’expiration de ce délai d’un mois, EASY DRIVER pourra détruire les Données même si le Client ne les a pas encore récupérées sans que le Client puisse revendiquer un quelconque dédommagement en réparation du préjudice qui pourrait résulter de cette destruction.

 

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 – Données personnelles dans le cadre de l’exécution de l’objet du Contrat

 

Lorsque l’exécution du Contrat implique le traitement de Données Personnelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.

 

Lorsque EASY DRIVER est amené à traiter des Données personnelles pour le compte du Client, soit en qualité de sous-traitant, soit en qualité de responsable conjoint, les Parties s’engagent par voie d’accord annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de Données Personnelles dans le cadre du Contrat.

 

Tout traitement de Données Personnelles en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») devra faire l’objet, au préalable, de mesures permettant de garantir le transfert dans le respect de la Réglementation relative à la protection des Données Personnelles.

 

 

14.2 – Données personnelles du cocontractant

 

EASY DRIVER et le Client mettent en œuvre des traitements de Données Personnelles de leurs cocontractants afin de leur permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de leurs fournisseurs et clients.

 

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Elles disposent également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. A cet effet, les demandes sont à adresser accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de la Partie concernée.

 

 

ARTICLE 15 – MISE EN GARDE

 

15.1 - L’utilisation des images, informations, messages ou données de toutes natures auxquels le Client et les utilisateurs désignés par le Client accèdent par l’intermédiaire des Solutions EASY DRIVER relèvent de leur seule responsabilité, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager que leur propre responsabilité.

 

15.2 - Le Client garantit, en conséquence, EASY DRIVER contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers suite à l’utilisation des Solutions EASY DRIVER et s’engage à indemniser EASY DRIVER de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.

 

 

ARTICLE 16 – REGLES DE CONDUITE

 

16.1 - D’une manière générale, le Client s’interdit, dans le cadre de l'utilisation des Solutions EASY DRIVER, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de EASY DRIVER ou de tiers.12.2 - Le Client s’engage donc à respecter les règles de conduite suivantes :

  • Ne pas utiliser les Solutions EASY DRIVER à des fins illicites ou pour les besoins d’une activité illégale ;

  • S’engager à ne communiquer à EASY DRIVER que des données/informations dont il a une libre disposition et dont il considère que l’utilisation ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à EASY DRIVER, ni aux tiers ;

  • Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement des Solutions EASY DRIVER ou du site internet de EASY DRIVER ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de ses dirigeants ;

  • Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de EASY DRIVER ;

  • Ne pas interférer avec ou interrompre tout ou partie des Solutions EASY DRIVER ou du site internet de EASY DRIVER ;

  • Ne pas utiliser un robot, une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie des Solutions EASY DRIVER ou du site internet de EASY DRIVER.

  • Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d'autres éléments de nature destructrice ;

  • Ne pas accéder à tout ou partie des Solutions EASY DRIVER ou du site internet de EASY DRIVER par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par EASY DRIVER ;

  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités des Solutions EASY DRIVER hors de son usage normal tel que défini aux présentes.

 

16.3 - Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave du Client à ses obligations qui justifie la suspension de l’accès aux Solutions EASY DRIVER, voire la résiliation du Contrat.

 

 

ARTICLE 16 – SUSPENSION DE L’ACCES AUX SOLUTIONS EASY DRIVER

 

Le Client reconnait et accepte que l’accès aux Solutions EASY DRIVER pourra être suspendu immédiatement, sans préavis et sans indemnisation pour le Client, en cas de :

  • Non-respect du Contrat, en particulier en cas de non-paiement et/ou de retard de paiement des sommes dues ;

  • Force majeure telle que prévue à l’article 1218 du Code civil ;

  • De perturbations du réseau de télécommunications, le Client étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès aux Solutions EASY DRIVER compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une solution logicielle ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

 

 

ARTICLE 17 – RESILIATION

 

Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.

 

 

 

ARTICLE 18 – GARANTIE

 

EASY DRIVER garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et, qu’à ce titre, il garantit que les Solutions fournies en exécution du Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

 

Par contre, EASY DRIVER ne garantit pas que l’utilisation des Solutions permettra au Client d’obtenir un résultat déterminé, ni de répondre à un besoin spécifique., sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit.

 

 

ARTICLE 19 – RESPONSABILITE

 

19.1 - La responsabilité de EASY DRIVER ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

  • D'utilisation des Solutions d'une façon non compatible avec sa destination ou d'utilisation non expressément autorisée par EASY DRIVER ;

  • De modification de tout ou partie des Solutions ou des informations accessibles via les Solutions non effectuée par EASY DRIVER ;

  • D'utilisation de tout ou partie des Solutions alors que EASY DRIVER avait recommandé d'en suspendre l'utilisation suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit ;

  • D’une utilisation des Solutions dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de EASY DRIVER, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par EASY DRIVER ;

  • De perte de données du Client faisant suite à une intervention de EASY DRIVER ou d'un tiers prestataire désigné par le Client ou par EASY DRIVER, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;

  • De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de EASY DRIVER.

 

19.2 - De manière générale, EASY DRIVER n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une grève (EDF, du personnel du ou des opérateurs, de tout autre personnel), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend EASY DRIVER.

 

19.3 - EASY DRIVER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

 

19.4 - Dans tous les cas où la responsabilité de EASY DRIVER serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement EASY DRIVER et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, EASY DRIVER ne pourra être tenue de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée, voire au titre de la période annuelle en cours au moment du dommage en cas de prestation de service à exécution successive, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

19.5 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, EASY DRIVER sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de EASY DRIVER est susceptible d’être mise en jeu.

 

 

ARTICLE 20 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation du Contrat, à ne pas démarcher, de quelque manière que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise, directement ou indirectement, les clients, partenaires, fournisseurs, sous-traitants de EASY DRIVER ainsi qu’à ne pas débaucher ses salariés.

 

 

 

ARTICLE 21 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les Solutions EASY DRIVER, le logo EASY DRIVER, ainsi que tous les éléments du site internet de EASY DRIVER, qu'ils soient techniques, graphiques, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de EASY DRIVER, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support sans l’autorisation préalable et écrite de EASY DRIVER est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

 

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITE

 

Toute Partie qui, à l'occasion de l'exécution du Contrat, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel est tenue de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une Partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance d’une Partie au Contrat.

 

 

ARTICLE 23 – INDEPENDANCE

 

EASY DRIVER et le Client exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Le cas échéant, chaque Partie choisie seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

 

 

ARTICLE 24 – NULLITE

 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

 

ARTICLE 25 – CESSION DU CONTRAT

 

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de EASY DRIVER.

 

 

 

ARTICLE 26 – RENONCIATION

 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

 

 

 

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

 

27.1 - LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

 

27.2 - TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC EASY DRIVER, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE EASY DRIVER